Édition du 27 mai 2011

Contenu

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  Doit recevoir application la clause du règlement de copropriété n’ayant jamais été déclarée non écrite et pour laquelle le juge n’a pas été saisi d’une telle demande.
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  L’action en nullité d’un prêt fondée sur une erreur ou un dol résultant de l’erreur affectant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux. S’agissant d’un prêt, le point de départ de...
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  Le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail.