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Article
Contrefaçon de marque : condition de « l’usage dans la vie des affaires »
Contrefaçon de marque : condition de « l’usage dans la vie des affaires »
par J. Daleaule 27 mai 2011
Au cœur de cette affaire, deux revues, la première, « La Basoche », diffusée par la Fédération générale des clercs et employés de notaires (FGCEN) et la seconde, « La Bastoche », diffusée par la Fédération des sociétés d’études, secteur notariat (syndicat affilié CGT, ci-après la FSESN). La FGCEN a assigné la FSESN en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale. Les signes étant très proches pour ne pas dire quasiment similaires, l’intérêt de cette décision ne portait pas sur l’appréciation ou non du risque de confusion mais sur l’usage qui en était fait.
La question était donc ici de savoir si ces...
