Exception de vérité : inconstitutionnalité de l’interdiction d’évoquer des faits de plus de dix ans

Par une décision du 20 mai 2011, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’une des limites posées par la loi sur la liberté de la presse en matière de preuve de la vérité des faits diffamatoires (mécanisme de l’exception de vérité ou exceptio veritatis). L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 encadre ce fait justificatif. Depuis une ordonnance du 6 mai 1944, celui-ci prévoit trois limites concernant la teneur des faits pouvant être évoqués par le prévenu. Ainsi, l’offre de preuve est irrecevable si elle concerne : la vie privée, une infraction amnistiée, prescrite ou effacée, ou des faits remontant à plus de dix ans.

Par la décision 2011-131 QPC, les Sages de la rue Montpensier suppriment cette dernière limitation, répondant positivement à la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la chambre criminelle le 15 mars 2011 (V. Dalloz actualité, 7 avr. 2011 isset(node/144035) ? node/144035 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144035). Étudiant le seul grief relatif à la liberté d’expression (art. 11 DDH), ils recherchent si l’atteinte portée par la disposition en cause à la...