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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, prescrire l’une des obligations prévues par l’article 41-1 du code de procédure pénale, sans que l’exécution de cette obligation éteigne l’action publique.
  • La question de savoir si les dispositions de l’article 544 du code civil, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent atteinte au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement ou de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l’...
  • L’arbitre est compétent pour apprécier la conformité au droit communautaire tant d’une décision administrative que d’une législation nationale.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: