- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La formation de la vente est subordonnée à la connaissance de l’acceptation de l’offre par le pollicitant.
par D. Chenule 12 juillet 2011
C’est une question récurrente relative de la date de formation du contrat entre absents qui était posée à la troisième chambre civile. La portée de la réponse, favorable à la théorie selon laquelle la vente est conclue à la réception de l’acceptation, doit toutefois être limitée à la lettre de l’article L. 412-8 du Vode rural et de la pêche maritime.
En l’espèce, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait notifié une offre de vente de parcelles au preneur à bail rural qui les exploitait. Peu de temps après, la SAFER revenait sur ce projet en adressant au preneur une offre rectificative annulant la première offre. Le litige est né de...
Sur le même thème
-
À la croisée du droit commercial et du droit rural : la police des relations commerciales agricoles – Entretien avec Lucas Bettoni
-
Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière
-
Un échange réciproque de la jouissance de parcelles n’est pas un bail
-
Opposabilité d’un bail rural au coïndivisaire n’y ayant pas consenti devenu seul propriétaire par donation
-
Clause de reprise sexennale : incidence de la cession du bail
-
Sort des constructions d’un bail emphytéotique en cas de résiliation
-
Précisions sur la qualification de clause pénale et sa modération judiciaire
-
Indemnisation des améliorations : le délai de forclusion court malgré la contestation du congé
-
Droit de préemption de la SAFER : insuffisance de l’absence de changement de destination
-
Indice national des fermages 2025




