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- Avocat
La formation de la vente est subordonnée à la connaissance de l’acceptation de l’offre par le pollicitant.
par D. Chenule 12 juillet 2011
C’est une question récurrente relative de la date de formation du contrat entre absents qui était posée à la troisième chambre civile. La portée de la réponse, favorable à la théorie selon laquelle la vente est conclue à la réception de l’acceptation, doit toutefois être limitée à la lettre de l’article L. 412-8 du Vode rural et de la pêche maritime.
En l’espèce, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait notifié une offre de vente de parcelles au preneur à bail rural qui les exploitait. Peu de temps après, la SAFER revenait sur ce projet en adressant au preneur une offre rectificative annulant la première offre. Le litige est né de...
