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Le quotidien du droit en ligne

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  • La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles comporte quelques dispositions éparses qui intéressent le droit des affaires. Elles concernent le droit de la propriété intellectuelle, le droit douanier, le droit du chèque, le droit de la consommation et...
  • Dans un arrêt du 22 novembre 2011, la Cour de cassation précise le champ d’application de l’article 706-96 du code de procédure pénale relatif à la sonorisation et à la captation d’images et autorise l’installation d’un système de géolocalisation sur un véhicule appartenant au suspect.
  • La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles intéresse notamment le contentieux judiciaire civil. Elle concerne, notamment, l’organisation judiciaire, la compétence et la procédure civile.

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