Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de droit civil

Au titre des dispositions de la loi intéressant le droit civil, on relèvera tout d’abord l’article 16 qui vise à autoriser l’application des règles du droit commun pour la dévolution du nom de famille, lorsque la déclaration de naissance est qualifiée de tardive. Il complète en ce sens l’alinéa 2, de l’article 55 du code civil qui dispose que lorsque la déclaration de l’enfant n’a pas eu lieu dans les trois jours de l’accouchement, l’acte de naissance ne peut être établi que sur la foi du jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement où l’enfant est né, ce jugement déterminant le nom de famille qui doit revenir à l’enfant.

Il est également procédé à une simplification de la procédure de changement de prénom d’un enfant mineur dans le cadre d’une adoption simple. L’article 20 de la loi tend ainsi, tout d’abord, à autoriser la modification des prénoms de l’enfant adopté dans le cadre d’une adoption simple. Si l’adoption simple emprunte au régime juridique de l’adoption plénière plusieurs de ses effets, l’article 361 du code civil qui procède à ce renvoi ne mentionnait pas le 3^e alinéa, de l’article 357 du même code, refusant ainsi la faculté de modification du prénom de l’adopté aux intéressés dans le...