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Article
Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de droit des affaires
Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de droit des affaires
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles comporte quelques dispositions éparses qui intéressent le droit des affaires. Elles concernent le droit de la propriété intellectuelle, le droit douanier, le droit du chèque, le droit de la consommation et de la distribution, enfin, le dispositif de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
par X. Delpechle 15 décembre 2011
Bien que cela ne soit pas son objet principal, la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles comporte quelques dispositions éparses qui intéressent le droit des affaires. Certaines d’entre elles n’ont toutefois pas passé le cap du Conseil constitutionnel (V. Dalloz actualité, 15 déc. 2011, obs. M.-C. de Montecler isset(node/149169) ? node/149169 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149169). En effet, conformément à leur jurisprudence constante, les Sages de la rue Montpensier ont censuré les dispositions qui, faute de lien avec le projet de loi initial, n’ont pas leur place dans la loi déférée. Sont concernées, en droit des affaires, au sens large les articles 54 (obligation pour les sociétés d’établir des comptes consolidés), 57 (prérogatives de certains agents des douanes) et 71 (réforme du code de la consommation par ordonnances). Les autres dispositions de droit des affaires, dont la conformité à la Constitution n’a pas été contestée par les auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel, sont en revanche pleinement validées. Il s’agit des dispositions suivantes :
Propriété intellectuelle (art. 6 et 7). La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon avait déjà modifié...
