Assurance de responsabilité : précisions sur la notion d’ouverture de chantier

La durée de la garantie dans le temps, en matière d’assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs, est encadrée par des prescriptions d’ordre public, issues du code des assurances. La question soumise aux magistrats dans l’affaire présentée touchait plus particulièrement aux conditions de prise d’effet de l’assurance de responsabilité d’un réputé constructeur. En l’espèce, la police du maître d’œuvre stipulait que les travaux couverts étaient ceux qui auraient « fait l’objet d’une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC), pendant la période de validité du contrat ». La cour d’appel de Toulouse en avait déduit que la garantie devait prendre effet en référence à la DROC, sans qu’il puisse être fait référence à la date de commencement des travaux ou à la date de formation du contrat. Or, la date de prise d’effet du contrat ayant été fixée au 24 octobre 2003, l’assureur n’était pas tenu de couvrir les travaux exécutés avant cette date (la DROC avait été déposée le 10 oct. 2003 et le calendrier des travaux en prévoyait le commencement le 16 oct. 2003).

Cette interprétation adoptée par les juges du fond a la vertu d’être conforme à la police d’assurance telle qu’établie par les parties. En revanche, les textes du code des assurances qui régissent la durée de la garantie ne font aucune...