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Les brèves
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Déclaration des créances : pas d’avertissement personnel pour la CARPIMKO
-
Cession de créance litigieuse comprise dans un portefeuille de créances
-
Pas de contrepartie financière à la clause de non-réaffiliation
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Comité d’entreprise : communication à l’expert-comptable des éléments d’ordre social
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Chasse sans permis : « chatarlari », « abatari » et « talkies-walkies »
Les dépêches
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Vers la création d’un statut européen pour les fondations
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L’art pour le préfet de suspendre l’exploitation d’une installation classée
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Précision sur le délai durant lequel un permis de construire peut être retiré
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Précisions sur la composition de la délégation syndicale invitée à négocier le protocole préélectoral
Au JO du jour
Revue de presse
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La responsabilité de l’État du fait de la loi inconstitutionnelle
par M. Disant -
Densifier le pavillonnaire
par B. Sabatier et I. Fordin
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»