Comité d’entreprise : communication à l’expert-comptable des éléments d’ordre social

Dans les sociétés commerciales, l’article L. 2323-8 du code du travail fait l’obligation à l’employeur de communiquer au comité d’entreprise l’ensemble des documents transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Afin d’avoir une lecture éclairée des différentes données qui lui sont apportées et d’être réellement en mesure de formuler des observations sur la situation économique et sociale de l’entreprise (C. trav., art. L. 2323-8, al. 2), le comité a la faculté de se faire assister d’un expert-comptable de son choix (C. trav., art. L. 2325-35). La mission de ce dernier porte alors sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise (C. trav., art. L. 2325-36). Pour ce faire, l’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. Les droits dont dispose l’expert sont donc larges (J. Pélissier, G. Auzero et E. Dockès, Droit du travail, Dalloz, coll. « Précis », 25e éd., 2010, n° 1085, p. 1202), et ce, d’autant plus que la Cour de cassation opère un contrôle restreint sur les...