- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Comité d’entreprise : communication à l’expert-comptable des éléments d’ordre social
Comité d’entreprise : communication à l’expert-comptable des éléments d’ordre social
L’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise peut se voir communiquer par l’employeur, sous forme électronique, les données nécessaires à l’étude de la structure des rémunérations du personnel mais non pas celles relative à l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise.
par B. Inesle 21 février 2012
Dans les sociétés commerciales, l’article L. 2323-8 du code du travail fait l’obligation à l’employeur de communiquer au comité d’entreprise l’ensemble des documents transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Afin d’avoir une lecture éclairée des différentes données qui lui sont apportées et d’être réellement en mesure de formuler des observations sur la situation économique et sociale de l’entreprise (C. trav., art. L. 2323-8, al. 2), le comité a la faculté de se faire assister d’un expert-comptable de son choix (C. trav., art. L. 2325-35). La mission de ce dernier porte alors sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise (C. trav., art. L. 2325-36). Pour ce faire, l’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. Les droits dont dispose l’expert sont donc larges (J. Pélissier, G. Auzero et E. Dockès, Droit du travail, Dalloz, coll. « Précis », 25e éd., 2010, n° 1085, p. 1202), et ce, d’autant plus que la Cour de cassation opère un contrôle restreint sur les...
Sur le même thème
-
Activités sociales et culturelles et (non-)reversement en cas de prise en charge directe employeur
-
Désaccord sur la rédaction des procès-verbaux du CSE : une justification insuffisante de l’enregistrement de la réunion par l’employeur
-
L’objet du rapport d’expertise du système de vote électronique pour les élections du comité social et économique
-
Transfert du salarié protégé : l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est également requise en cas de transfert conventionnel
-
Approbation des comptes syndicaux et condition de transparence financière
-
Réunion extraordinaire de la CSSCT à la demande de représentants du personnel : obligatoire, sous conditions
-
Comité social et économique : accès des membres aux documents administratifs et comptables
-
Petit licenciement collectif et contentieux de l’expertise « projet important »
-
Différence justifiée de traitement entre syndicats représentatifs et non représentatifs
-
La conformité de la répartition, entre organisations patronales, des crédits issus du fonds paritaire pour le financement du dialogue social




