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Le quotidien du droit en ligne

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  • Dès lors qu’il n’est pas contesté que, pendant les pauses, les salariés n’étaient pas à la disposition de l’employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé au salaire minimum interprofessionnel de...
  • En procédant au milieu de la chaussée à la fixation sur sa tête de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, le cyclomoteur entre les jambes, la victime se trouvait ainsi aux commandes de son engin.
  • L’indivisibilité de deux conventions, dont l’une lie une pluralité de parties contractantes à un unique cocontractant, si elle s’oppose à ce que l’une des parties en situation de pluralité exerce seule une action en résolution des deux conventions pour inexécution, n’interdit pas, en revanche, à cette partie d’exercer seule une action en...

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: