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SMIC - Exclusion des primes de pause : épilogue devant la chambre sociale
SMIC - Exclusion des primes de pause : épilogue devant la chambre sociale
Dès lors qu’il n’est pas contesté que, pendant les pauses, les salariés n’étaient pas à la disposition de l’employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
par L. Perrinle 5 avril 2012
Le problème de l’inclusion des primes de pause dans le salaire à comparer au SMIC agite le secteur de la grande distribution depuis que plusieurs grandes enseignes ont été lourdement condamnées par les juges répressifs pour non-respect du SMIC (V. not. T. pol. Lyon, 24 oct. 2008, Dalloz actualité, 7 nov. 2008, obs. L. Perrin isset(node/128141) ? node/128141 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128141).
La vérification du respect du SMIC implique la comparaison entre le salaire réel ou effectif et le montant du salaire minimum de croissance fixé par voie réglementaire. Selon l’article l’article D. 3231-6 du code du travail, « le salaire horaire à prendre en considération est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le...
