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Interruption du délai de péremption : indifférence de la partie dont émanent les diligences
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Éligibilité de l’agent public mis à disposition au sein de l’entreprise utilisatrice de droit privé
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En cas de décès de l’émetteur d’un chèque, les héritiers se trouvent soumis au rapport cambiaire
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La Cour des comptes préconise de revoir rapidement la géographie de la politique de la ville
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L’interdiction des relations entre ex-détenus et agents pénitentiaires porte atteinte au droit à la vie privée
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Revue de presse
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La dépénalisation du droit du travail : un objectif caduc ?
par Élisabeth Fortis et Marc Segonds -
La ZAC dans la tourmente des nouveaux textes
par Laetitia Santoni et Xavier Couton
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»