Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La nullité de la clause d’adhésion ayant pour effet de remettre les parties dans leur situation initiale, la société preneuse à bail commercial doit restituer en valeur les services dont elle a bénéficié à ce titre.
  • La chambre de l’instruction est incompétente pour statuer, tant sur la validité de l’autorisation écrite accordée par le procureur général de l’État requis aux juges d’instruction français de se transporter dans cet État et de procéder eux-mêmes aux auditions de témoins demandées par commission rogatoire internationale, que sur la régularité des...
  • La chambre sociale renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle portant sur la conformité de l’exclusion du calcul des effectifs des apprentis et des salariés sous contrat initiative-emploi, sous contrat d’accompagnement dans l’emploi et sous contrat de professionnalisation à l’article 27 de la Charte des...

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: