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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le texte présenté en conseil des ministres le 5 septembre 2012 vise à mobiliser le foncier public et à renforcer les obligations de production de logement social.
  • Nonobstant son applicabilité en vertu de l’article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi du lieu de l’accident de la circulation survenu à l’étranger ne peut avoir pour effet de réduire le champ de la garantie contractuellement prévue entre le conducteur assuré et l’assureur. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour débouter...
  • Dès lors que la réglementation applicable à l’entreprise impose la vaccination des salariés exerçant des fonctions les exposant au risque d’une maladie et que le médecin du travail a prescrit cette vaccination sans contre-indication médicale de nature à justifier le refus du salarié, celui-ci ne peut s’y opposer.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: