Édition du 30 octobre 2012

Contenu

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  Avec la publication de son décret d’application du 25 octobre 2012, devient effectif le dispositif de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en cas d’extension de la procédure ou d’action en responsabilité contre un dirigeant en cas de redressement judiciaire.
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  Dans une affaire de provocation à la discrimination et à la haine raciale, la chambre criminelle rappelle que toute réimpression, constitutive d’une nouvelle publication, fait courir un nouveau délai de prescription et valide, par ailleurs, la constitution de partie civile de la LICRA.
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  Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d’une première déclaration et dont l’assuré avait déjà été indemnisé, celui-ci ne peut obtenir une nouvelle prise en charge de ce dommage.