Édition du 15 novembre 2012

Contenu

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  Sauf stipulation expresse des parties en limitant l’assiette, l’inscription au registre public du cinéma et de l’audiovisuel d’une délégation ou cession de recettes d’œuvres cinématographiques (et audiovisuelles) est nécessaire et suffisante pour assurer l’opposabilité aux tiers du droit d’exploitation du cessionnaire.
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  Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé.
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  Dans cette décision complexe, la Cour de cassation opère plusieurs précisions relatives au régime des assurances de construction.