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Article
Partage de biens soumis à publicité foncière : défaut d’authenticité et validité de l’acte
Partage de biens soumis à publicité foncière : défaut d’authenticité et validité de l’acte
Lorsque le partage porte sur des biens soumis à publicité foncière, il doit être passé par acte notarié. Pour autant, le défaut d’authenticité de l’acte n’affecte pas sa validité, cette formalité ayant pour but d’assurer l’effectivité de la publicité obligatoire.
par Julien Marrocchellale 15 novembre 2012
Aux termes du nouvel article 835 du code civil issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (sur laquelle, V. N. Couzigou-Suhas et P.-J. Claux, Les apports de la loi du 23 juin 2006 sur le partage, AJ fam. 2006. 316 
), lorsque l’indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l’acte de partage est passé par acte notarié. Pour autant, faut-il en déduire que le défaut d’authenticité de l’acte affecte par la même occasion sa validité ? C’est à cette question susceptible de plusieurs interprétations et qui intéressa sans doute les praticiens, que répond, à notre connaissance pour la première fois, et de manière claire le présent arrêt de rejet du 24 octobre 2012 rendu...
