Édition du 22 novembre 2012

Contenu

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  Dans deux arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme et précise sa jurisprudence relative à l’interdiction de la servitude et du travail forcé. 
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  La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 414-2 du code civil. Cette disposition encadre l’exercice, par les héritiers, de l’action tendant à la remise en cause, pour insanité d’esprit, d’un acte souscrit par le de cujus.
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  Les dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sont d’ordre public absolu en ce qu’elles subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci dispose d’élus au comité d’entreprise.