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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 414-2 du code civil. Cette disposition encadre l’exercice, par les héritiers, de l’action tendant à la remise en cause, pour insanité d’esprit, d’un acte souscrit par le de cujus.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 22 novembre 2012
Ce n’est pas la première fois que le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la conformité d’une disposition du droit des incapacités à la Constitution, depuis l’adoption de la question prioritaire de constitutionnalité (V., par ex., Cons. const., n° 2012-260 QPC, 29 juin 2012, D. 2012. 1675 
; ibid. 1899, point de vue G. Raoul-Cormeil ; ibid. 2699, obs. D. Noguéro et J.-M. Plazy ; AJ fam. 2012. 463, obs. T. Verheyde ; RTD civ. 2012. 510, obs. J. Hauser , à propos du mariage de la personne sous curatelle). Le domaine est sensible et il n’est pas étonnant que certaines de ses dispositions les plus essentielles soient soumises à l’appréciation du Conseil. En témoigne cette QPC transmise le 7 novembre 2012 par la première chambre civile et concernant un texte applicable en dehors de toute mesure de protection : l’article 414-2 du code civil.
Au terme de cet article, l’insanité d’esprit est une cause de nullité des actes juridiques, étant entendu que la charge de la preuve de l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte pèsera sur celui qui agira en nullité. Le dispositif incriminé, l’article 414-2 du code civil, encadre sérieusement l’action en justice du point de vue de ses...
