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Des propositions pour améliorer le traitement des demandes d’asile

Examinant dans un rapport d’information le dispositif français de demandes d’asile, la commission des lois du Sénat formule vingt-et-une propositions afin de renforcer la cohérence du système et de le rééquilibrer au profit de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

par Carine Bigetle 22 novembre 2012

Le rapport relève que la majorité des octrois de statuts de réfugié et des protections subsidiaires est accordée par décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et estime que le maintien en l’état de la procédure prioritaire, « largement dévoyée de son objet » pour concerner désormais environ 26 % des demandes, soulève des interrogations. Il considère également que le système peine à traiter l’ensemble des demandes de façon équitable et dans des délais...

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