Eau : annulation partielle de la circulaire du 25 janvier 2010

L’arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2012 présente un triple intérêt. Le premier, non spécifique au droit de l’eau, concerne les conditions dans lesquelles peut être considérée comme accomplie la publication d’une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel et donc fixée la date à laquelle commence à courir, pour les tiers, le délai du recours contentieux.

En l’espèce, la publication s’était effectuée par le seul canal du Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ce qui aurait pu suffire, s’agissant d’un texte...