Édition du 4 juillet 2013

Contenu

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  Le fait pour un avocat de déposer les fonds clients non à la CARPA mais sur un compte professionnel est constitutif du délit d’abus de confiance, commis au préjudice de la CARPA. 
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  La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’infliger à la société LVMH une sanction pécuniaire de 8 millions d’euros pour s’être abstenu d’informer le marché de la préparation de sa « montée » masquée au capital de la société Hermès international, via des contrats d’equity swap, et avoir manqué à son obligation d...
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  Une opposition à l’injonction de payer européenne ne contenant pas une contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine ne saurait être considérée comme une comparution.