Édition du 26 février 2014

Contenu

• 
  Par un arrêt du 13 février 2014, la deuxième chambre civile se prononce sur l’indemnisation des victimes d’infractions et, plus précisément, sur la prestation de compensation du handicap.
• 
  Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié.
• 
  La personne à l’égard de laquelle une procédure tendant à son placement sous curatelle renforcée est ouverte doit pouvoir prendre connaissance et discuter de toute pièce présentée au juge, à défaut de quoi une transgression du principe du contradictoire peut être relevée.