Édition du 7 avril 2014

Contenu

• 
  Dans cette importante décision du 20 mars 2014, la première chambre civile rappelle les contours, mais surtout les limites, de l’humour intervenant dans un sketch.
• 
  Si les juges du fond peuvent réduire, même d’office, une indemnité contractuelle de licenciement, en revanche ils ne peuvent l’annuler qu’à la condition qu’elle présente un caractère manifestement excessif et qu’elle soit de nature à faire échec au droit de licenciement reconnu à l’employeur.
• 
  La Cour de cassation admet que le distributeur chilien évincé par le fournisseur français puisse se prévaloir de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce pour obtenir une indemnisation.