Édition du 7 mai 2014

Contenu

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  Le désistement qui émane du requérant dans une procédure aux fins d’ouverture d’une tutelle en cours d’instruction devant le juge des tutelles ne met fin à l’instance que si aucune décision prononçant une mesure de protection n’a encore été prise.
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  En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée, lequel doit être mené par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision. Par ailleurs, l’État requérant n’est pas partie à la procédure.
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  Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 met en place le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques.