Édition du 23 mai 2014

Contenu

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  Les propos d’un maire s’inscrivant dans le contexte d’un débat d’intérêt général relatif notamment à une question d’urbanisme soulevée par le maintien prolongé d’un ouvrage provisoire sur un site classé n’excèdent pas les limites admissibles de la liberté d’expression. 
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  Sauf clause contraire, l’acquéreur d’un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente.
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  Les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur du texte, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.