Édition du 26 mai 2014

Contenu

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  La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l’audience des débats, saisissent valablement le juge.
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  La signification ou la citation est irrégulière si l’envoi de la lettre simple informant de la remise à une personne résidant au domicile est tardif ou si l’avis de réception de la lettre recommandée informant de la remise à l’étude de l’huissier n’est pas signé par l’intéressé.
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  Lorsque le salarié démissionne postérieurement à une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, cette dernière est sans objet. Le salarié peut seulement obtenir réparation si les griefs invoqués sont justifiés.