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Article
Marques : spécificité de la procédure d’interdiction provisoire
Marques : spécificité de la procédure d’interdiction provisoire
La procédure sur requête en droit des marques, même si elle diffère de celle de droit commun en ce qu’elle n’exige pas que les mesures soient prises contradictoirement, n’est pas dénuée de garanties.
par Jeanne Daleaule 26 mai 2014
La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, dont est issue l’actuelle rédaction de l’article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, a instauré une nouvelle procédure d’urgence, renonçant à la procédure « en la forme des référés », plus contraignante, qui imposait d’assigner sur le fond avant d’agir en interdiction provisoire de la contrefaçon.
Selon cette procédure dérogatoire, « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. La juridiction...
