Résiliation suivie d’une démission

La Cour de cassation vient par cet arrêt nous fournir le mode d’emploi de l’articulation entre une demande de résiliation judiciaire d’un contrat de travail aux torts de l’employeur et une démission intervenant postérieurement. Cette analyse mérite de rappeler que l’article 1184 du code civil permet à l’une ou l’autre des parties à un contrat synallagmatique d’en demander la résolution judiciaire. Appliquée aux relations de travail, cette action consiste à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque les griefs invoqués sont d’une gravité suffisante (Soc. 15 mars 2005, n° 03-42.070, Bull. civ. V, n° 91 ; Dr. soc. 2005. 824, obs. C. Radé ; Rép. civ., v° Résolution – Résiliation, n° 35, par C. Chabas). Dans ce cas, la résiliation produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc. 20 janv. 1998, n° 95-43.350, Bull. civ. V, n° 21 ; 17 mars 1998, n° 96-41.884, Bull. civ. V, n° 149). La date de la résiliation du contrat ne pourra être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date (Soc. 11 janv. 2007, n° 05-40.626, D. 2007. 913, obs. J. Cortot , note J. Pélissier ; ibid. 2261, obs. M.-C. Amauger-Lattes, I. Desbarats, B. Lardy-Pélissier, J. Pélissier et B. Reynès ; Dr. soc. 2007. 498, obs. J. Savatier ; RDT 2007. 237, obs. J. Pélissier ; 21 janv. 2014, n° 12-28.237, Dalloz actualité, 13 févr. 2014, obs. M. Peyronnet isset(node/164567) ? node/164567 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>164567). Dès lors, dans l’attente de la décision des juges du fond portant sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l’employeur et le salarié restent liés. Durant cette période, la possibilité de rompre le contrat est toutefois ouverte. Ainsi qu’adviendra-t-il de l’action en résiliation...