Édition du 28 mai 2014

Contenu

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  N’ont pas justifié leur décision les juges du fond qui, pour confirmer la culpabilité d’une personne morale des chefs de blessures ou homicide involontaires, n’ont pas ou ont insuffisamment recherché si les manquements relevés résultaient de l’abstention d’un organe ou d’un représentant de la société prévenue.
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  À compter de l’expiration de la prescription de l’action en nullité, l’exception de nullité ne peut faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui a déjà reçu un commencement d’exécution par celui qui l’invoque, peu important que ce commencement d’exécution ait porté sur d’autres obligations que celle arguée de nullité.
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  La publication de photographies de deux personnes notoires en illustration d’un article de presse consacré à leur relation sentimentale n’est pas caractéristique d’une atteinte à la vie privée dès lors que ces personnes avaient posé enlacées dans différentes manifestations publiques et officialisé de la sorte leur relation.