La réforme pénale sous les feux de la commission de l’Assemblée nationale

Après deux ans de réflexion et d’élaboration, une conférence de consensus de six mois, trois tours de consultations, le « projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines », assorti de 523 amendements – dont 313 UMP – est arrivé en commission des lois. Avant d’être examiné en séance dès le 3 juin.

L’esprit de cette loi est inscrit dans l’intitulé et se décline en deux mesures phares : l’instauration d’une peine de probation, dite « contrainte pénale », et la suppression de la peine plancher, instaurée par la loi du 10 août 2007, sous la précédente législature.

Devant la commission, la ministre de la justice Christiane Taubira a répété l’importance « d’investir dans le milieu ouvert ». « Ce texte ne vise ni à remplacer, ni à supprimer la prison. Il faut sortir de la démagogie et de l’irresponsabilité » a-t-elle lancé à l’adresse de ses détracteurs qui, depuis le début, l’accusent – contre les chiffres – de vider les prisons. 

Dès lundi soir en conférence de presse, le rapporteur Dominique Raimbourg (PS) a présenté les grandes lignes de la loi, expliquant qu’il s’agissait de « penser la peine comme pouvant s’exécuter en dehors des murs ». La contrainte pénale : une peine en milieu ouvert, restrictive de liberté, prononcée par un tribunal correctionnel et mise en œuvre par le juge de l’application de peine (JAP), ne s’appliquant qu’aux délits dont la peine encourue est de cinq ans. Le JAP aura le pouvoir de la modifier, d’ajouter des obligations en cas de manquement, voire de la révoquer s’il constate des manquements particulièrement graves. Dans cette hypothèse, la personne condamnée est renvoyée devant le tribunal, et la peine de prison peut atteindre la moitié de la durée de la contrainte pénale précédemment prononcée. 

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