Édition du 2 juin 2014

Contenu

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  Le salarié qui opte pour un départ volontaire, sans alléguer avoir procédé à ce choix sous la contrainte, renonce à se prévaloir de l’engagement souscrit par l’employeur de le maintenir dans l’emploi jusqu’à ses 60 ans.
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  L’imposition sur les plus-values latentes d’actions communes qui ont été attribuées à un époux consécutivement au divorce ne peut être inscrite au passif de la communauté dès lors que cette dette naîtra postérieurement à sa dissolution.
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  La Cour de cassation confirme, dans cet arrêt, l’application immédiate de l’article 226-10, alinéa 2, du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 et précise le champ d’application de la nouvelle présomption de fausseté.