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Article
Conditions d’exonération des cotisations de prévoyance complémentaire
Conditions d’exonération des cotisations de prévoyance complémentaire
Le seul avenant à un contrat de prévoyance complémentaire n’a d’effet qu’entre les parties, par conséquent, il ne peut modifier rétroactivement l’assiette des cotisations.
par Wolfgang Fraissele 2 juin 2014
Les contrats de prévoyance complémentaire santé collectifs sont, depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, au cœur des attentions juridiques et sociales. Et, encore plus récemment, l’article 4 de la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 a supprimé la déductibilité de la participation de l’employeur à la couverture complémentaire santé du revenu imposable des salariés. Désormais, les cotisations à la charge de l’employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination du revenu imposable du salarié.
À noter que les contributions de...
