Édition du 6 janvier 2015

Contenu

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  Lorsque la clause d’un contrat prévoit l’obligation de recourir, en cas de litige, à une conciliation préalable à la saisine du juge, l’instance introduite en méconnaissance de cette obligation se heurte à une fin de non-recevoir.
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  Une collectivité territoriale est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d’économie mixte dont elle est l’associée ou la créancière, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction. 
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  Le déficit fonctionnel temporaire comprend le préjudice sexuel, mais pas le préjudice esthétique temporaire et les souffrances endurées au cours de la maladie.