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  • Les futures sociétés réunissant experts-comptables, avocats, notaires ou huissiers pourront être détenues par de purs capitalistes. C’est ce que prévoit implicitement le projet de loi pour la croissance et l’activité.
  • La société, certes souscriptrice de l’assurance « dommages-ouvrage », mais n’étant plus propriétaire de l’ouvrage réceptionné au moment de la déclaration de sinistre, et alors que les garanties de la police avaient été transférées aux nouveaux propriétaires, n’avait pas qualité pour effectuer la déclaration de sinistre à ce titre.
  • Une juridiction française n’a pas qualité pour ordonner la confusion de condamnations étrangères avec une condamnation prononcée et déjà exécutée en France.

Le droit en débats

  • Une régression inquiétante des droits des victimes d’accidents médicaux non fautifs

    Alice Barrellier
    le 18 Décembre 2014

    Le 1er décembre dernier, l’Assemblée nationale adoptait en dernière lecture de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20151 , un article 70 qui réforme la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ». 2

  • Plaidoyer pour la réforme Macron

    Bernard Lamon
    Avocat associé
    le 09 Décembre 2014

    La profession d’avocat se mobilise fortement contre le projet de loi porté par le ministre de l’économie, monsieur Emmanuel Macron. La mobilisation n’est pas unanime : comme souvent, signe de sa richesse et de sa grande indépendance, les grands mouvements de la profession se font dans un désordre complet. 12

  • Des mots, des maux, démons autour de la citoyenneté sociale européenne

    Olivia Tambou
    Maître de conférences en droit
    le 02 Décembre 2014

    Une analyse critique de l’affaire Dano.

  • Quand l’administration pénitentiaire « oublie » de respecter les droits de la défense

    Nous sommes avocats
    le 27 Novembre 2014

    Madame le garde des Sceaux,

    Nous sommes avocats.

    Nous sommes libres de défendre les personnes – et les causes – que nous voulons. Mais, une fois que nous avons accepté d’apporter notre soutien au justiciable, qui devient par là notre client, notre engagement se doit d’être entier. 3

  • La cour d’assises sous écoutes

    Antoine Vey
    le 26 Novembre 2014

    Après les avocats, c’est au tour de la cour d’assises d’être mise sous écoutes, tout à fait légalement cependant…

Tous nos droits en débats

 

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