Invention de salarié et fusion-absorption

Dans cette affaire, le demandeur a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, berceau des inventions de salariés, agi contre son employeur afin que certaines des inventions qu’il a réalisées soient qualifiées d’inventions hors mission attribuables et que lui soit allouée une somme au titre du juste prix. Sur le plan des principes, pas de problématique nouvelle. La difficulté tenait principalement à la compréhension du parcours du salarié et de l’identification de l’employeur. En effet, le salarié avait occupé depuis son premier poste, en 1985, plusieurs fonctions au sein de plusieurs entités sociales. Et la société employeur du début avait fait l’objet d’une fusion-absorption puis d’une dissolution et d’une réorganisation. Finalement, en 1996, le demandeur était salarié...