Édition du 6 mars 2015

Contenu

Par deux arrêts du 5 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un État membre ne peut appliquer un taux réduit de TVA à la fournitures de livres électroniques contrairement aux livres papier.
L’appel en garantie du constructeur d’aéronefs contre le transporteur aérien ne relève pas du champ d’application de la Convention de Varsovie de 1929 sur le transport aérien international et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées par cette dernière.
Les juges sont bien fondés à faire application des règles afférentes à l’appel sans provoquer préalablement les explications des parties sur ce point.

Un second souffle pour le plan de lutte contre la pauvreté

ADMINISTRATIF

Manuel Valls a présenté, le 3 mars 2015, le nouveau plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, 3 mars 2015
De la contradiction en procédure pénale

PÉNAL

L’article 427 du code de procédure pénale n’exige pas que les pièces produites par les parties soient communiquées avant l’audience devant le tribunal correctionnel...

Crim. 18 févr. 2015, F-P+B+I n° 13-84.000
Contrôle du juge de cassation sur la sanction infligée à un agent public

ADMINISTRATIF

CE 27 févr. 2015, req. n° 376598
Preuve de l’obligation de délivrance et limite du procès-verbal de réception

AFFAIRES | CIVIL

En présence d’une machine complexe, le procès-verbal de réception ne peut suffire à rapporter la preuve de l’exécution de l’obligation de délivrance.

Com. 10 févr. 2015, F-P+B, n° 13-24.501
Interdiction de se contredire au détriment d’autrui et moyens nouveaux

AFFAIRES | CIVIL

Pour justifier les prétentions qu’elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d’appel, invoquer des moyens nouveaux, sans se contredire au...

Com. 10 févr. 2015, FS-P+B, n° 13-28.262
Internes : un nouveau décret allège leur temps de travail

ADMINISTRATIF | EUROPÉEN | SOCIAL

Afin de mettre sa réglementation en conformité avec le droit de l’Union, la France vient de publier le décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de...

Décr. n° 2015-225, 26 févr. 2015, JO 28 févr.
Terrorisme : le déréférencement administratif des sites internet entre en vigueur

ADMINISTRATIF | PÉNAL

Décr. n° 2015-253, 4 mars 2015, JO 5 mars

Le droit en débats

Missions de procédures collectives confiées aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et principe d’égalité des citoyens devant la loi

Pierre-Michel Le Corre

le 06 Mars 2015

L’article 20-I, 1°, du projet de loi pour la croissance et l’activité déposé le 10 décembre 2014 envisageait la création d’une profession de commissaire de justice regroupant les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice et les mandataires judiciaires. Les députés ont sorti de cette profession les mandataires judiciaires,... 2
Respect de la vie privée versus droit à l’information : un point utile sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

François Saint-Pierre

Avocat

le 27 Février 2015

Dans un récent arrêt du 15 janvier 2015 (n° 14-12.200), la première chambre civile a rejeté le pourvoi dont Mediapart l’avait saisie dans l’affaire Bettencourt, après avoir été condamné au civil, en référé, pour avoir publié sur son site les enregistrements qu’avait effectués clandestinement le majordome de Mme Bettencourt à son domicile. 1
Le rapport du comité Google : exercice d’autorégulation d’un droit à l’oubli

Olivia Tambou

Maître de conférences en droit

le 19 Février 2015

La forme, c’est le fond qui remonte à la surface, Victor Hugo.

Difficile d’analyser le contenu du rapport Google sur le droit à l’oubli sans se questionner au préalable sur la nature véritable de la démarche inédite entreprise par la société californienne. Plus globalement, l’objet de cette tribune sera de tenter de déterminer...
Professions juridiques réglementées : les enjeux d’une réforme

Christophe Jamin

le 17 Février 2015

Les débats sur la réforme des professions juridiques réglementées battent leur plein ! L’activité de lobbying n’a probablement jamais été aussi loin. Tous les arguments y passent pour ne pas réformer. Ce qui est en définitive en jeu derrière les multiples discours ? Le maintien ou non d’une logique dite « professionnelle » dans le domaine des... 3
Protection du secret des affaires : nouveau joueur, nouvelle tentative, mêmes erreurs

Kami Haeri

le 29 Janvier 2015

La commission spéciale en charge de l’examen du projet de loi sur l’activité et la croissance, dit « projet de loi Macron », a adopté le 17 janvier dernier plusieurs amendements destinés à introduire dans le code de commerce un régime de protection du secret des affaires. 1
Le juge et la guêpe

Maître Eolas

le 28 Janvier 2015

Un jour que l’auteur de ces lignes était, du fait du hasard des comparutions immédiates, dans le prétoire d’une des chambres parisiennes spécialisées dans ce contentieux pénal de l’urgence, son oreille a été attirée par une des préventions notifiées à un jeune homme dans le box, du fait du caractère jusque-là inhabituel de cet intitulé. En... 70