Édition du 10 mars 2015

Contenu

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  Le débat autour de l’emplacement du parquet dans les salles d’audience renaît à l’occasion de la construction de la cour d’appel de Fort-de-France. L’Union syndicale des magistrats proteste.
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  Le placement de deux personnes gardées à vue dans des cellules contiguës préalablement sonorisées constitue un procédé déloyal d’enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable. 
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  Le recours formé par un demandeur d’asile contre l’arrêté ordonnant sa remise à l’État responsable de l’examen de sa demande a pour effet d’interrompre le délai de six mois au cours duquel son transfert doit être effectué.