Édition du 1 avril 2015

Contenu

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  La cour d’assises du Tarn, à Albi, a entamé, hier, la deuxième journée du procès du cafetier Luc Fournié, jugé pour avoir tué un homme de 17 ans, entré dans son bar-tabac par effraction avec son comparse Ugo.
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  L’obligation de disposer d’un permis de communiquer ne méconnaît pas le principe de libre communication des personnes détenues avec leurs avocats. Par ailleurs, le retrait de crédit de réduction de peine faisant suite à une nouvelle condamnation de l’intéressé n’est  pas contraire au principe non bis in idem.
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  Un an jour pour jour après la publication de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, un décret définit le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi de 1965 et modifie l’article 29 du décret de 1967.