Édition du 9 avril 2015

Contenu

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  La commission d’enquête constituée le 9 octobre 2014 a remis hier son rapport détaillant 110 mesures pour lutter plus efficacement contre les filières djihadistes. Partant du constat d’une « crise sans précédent », le rapport pourra utilement être exploité lors de l’examen par le Sénat du projet de loi sur le renseignement.
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  Dans cet arrêt, la chambre criminelle rappelle les conditions de passage du statut de témoin assisté à celui de mis en examen au cours de l’instruction. Elle revient également sur la règle de l’unique objet applicable devant la chambre de l’instruction.
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  L’Assemblée nationale a adopté, le 30 mars 2015, une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dans le but de les responsabiliser en cas d’atteinte aux normes sociales et environnementales, voire aux droits de l’homme.