Édition du 15 avril 2015

Contenu

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  La présomption insérée par une clause du contrat de mariage, selon laquelle chacun des époux s’acquitte journellement de sa part contributive aux charges du mariage, interdit de prouver qu’un des conjoints n’a pas respecté son obligation.
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  Devant le tribunal d’instance, la procédure étant orale, les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l’audience. Il appartient à la juridiction de renvoyer l’affaire à une prochaine audience pour faire respecter le principe du contradictoire.
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  Le Conseil d’État précise le régime contentieux de la demande de pièces complémentaires à un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que les conséquences de son annulation sur la naissance des décisions tacites prises sur ces demandes.