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Article
Charges du mariage et financement d’un immeuble indivis
Charges du mariage et financement d’un immeuble indivis
La présomption insérée par une clause du contrat de mariage, selon laquelle chacun des époux s’acquitte journellement de sa part contributive aux charges du mariage, interdit de prouver qu’un des conjoints n’a pas respecté son obligation.
par Rodolphe Mésale 15 avril 2015
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er avril 2015 revient sur le régime de l’obligation de contribution aux charges du mariage aménagée conventionnellement par des époux séparés de biens à propos du financement, par l’un des époux, d’un immeuble indivis constituant le domicile conjugal.
Dans cette affaire, des difficultés sont nées, après le prononcé de leur divorce, pour la liquidation et le partage d’un immeuble indivis entre deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens qui avaient aménagé conventionnellement leur obligation de contribuer aux charges du mariage. Le contrat de mariage instaurait, en effet, une présomption de contribution des époux aux charges du mariage, selon laquelle chacun d’eux sera réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive à ces charges, alors que le mari, qui avait financé la majeure partie du coût de l’immeuble indivis servant de logement de la famille, réclamait le bénéfice d’une créance au titre de ce financement. Cette demande a été rejetée par l’arrêt rendu le 17 décembre 2013 par la cour d’appel de Rennes. Le pourvoi, qui mettait en avant une violation des articles 214, 1134 et 1537 du code civil, a de son côté été rejeté par l’arrêt du 1er avril 2014. Par cet arrêt, la première chambre civile précise le régime de la présomption de contribution qui peut être prévue contractuellement par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, tout en revenant sur les contours de l’obligation de contribution aux charges du mariage.
S’agissant, en premier lieu, de la présomption de contribution aux charges du mariage qui peut être insérée dans un contrat de mariage, les juges d’appel sont approuvés d’avoir considéré que la clause du contrat de mariage par laquelle les époux sont convenus que chacun d’entre eux est réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage fait ressortir leur volonté de considérer que cette présomption interdit de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’est pas acquitté de son obligation. Ce n’est pas la première fois que la première chambre civile donne une telle portée aux clauses instaurant une fiction de contribution aux charges du mariage au jour le jour. Ainsi, un arrêt du 1er octobre 1996 avait déjà approuvé une cour d’appel d’avoir considéré que la présomption instituée par le contrat de mariage, relative à la contribution des époux aux charges du mariage, interdisait de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation (V. Civ. 1re, 1er oct. 1996, n° 94-19.625, Bull. civ. I, n° 336 ; JCP 1997. I. 408, obs. M. Storck). Une position similaire a été réaffirmée dans un arrêt du 25 septembre 2013, la première chambre civile jugeant que la clause par laquelle des époux séparés de biens étaient convenus qu’ils contribueraient aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu’aucun compte ne serait fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auraient pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature,...
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