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  • Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux depuis le 27 janvier 2016 n’avait pas encore fait connaître aux parquets ses orientations de politique pénale ; c’est désormais fait.
  • Le Conseil d’État renvoie à la CJUE une question préjudicielle dont dépend le sérieux d’une QPC. Celle-ci est rejetée, mais le requérant pourra la représenter après la décision des juges de Luxembourg.
  • Le 17 mai 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce en grande chambre, pour la première fois, sur la compatibilité de la liberté d’expression avec des mesures disciplinaires infligées à des parlementaires sur la manière dont ils se sont exprimés devant l’Assemblée. 

Le droit en débats

  • La fin du collège de l’instruction : Beaucoup de bruit pour rien ou La Comédie des erreurs1 ?

    Thomas Cassuto
    le 31 Mai 2016

    À l’occasion des débats sur le projet de loi sur la justice du 21e siècle2, texte au large spectre qui retouche de nombreux pans du droit sans apporter de grandes modifications, à l’exception notable de la déjudiciarisation nécessaire du divorce par consentement mutuel, le gouvernement a présenté un amendement adopté en...

  • Tsunamis à venir sur la lutte contre la fraude fiscale ?

    Charles Prats
    le 26 Mai 2016

    La lutte contre la fraude fiscale, qui coûterait chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros au budget de la France, selon le chiffrage du principal syndicat d’agents des finances publiques, repris par le SIRASCO, service d’analyse criminelle de la direction centrale de la police judiciaire, connaît régulièrement des péripéties politico-... 5

  • Secret des affaires : n’ayez pas peur

    Jean-Marie Garinot
    le 20 Avril 2016

    Adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016, la directive relative à la protection des secrets d’affaires déchaîne les passions. Les opposants au texte lui reprochent de restreindre la liberté d’expression et d’information et de ne pas protéger ceux qu’il est convenu d’appeler les « lanceurs d’alerte ». Les véritables enjeux du texte... 3

  • Jean-Marie Le Pen, panégyriste de la Gestapo : une vérité judiciaire, une vérité historique

    François Saint-Pierre
    Avocat
    le 19 Avril 2016

    La 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris, la célèbre chambre de la presse, a rendu le 12 avril 2016 un jugement digne de ses annales. Elle a relaxé Arnaud Montebourg que Jean-Marie Le Pen poursuivait en diffamation pour avoir dit, au Grand Jury de RTL, peu avant les élections municipales de 2014 : « Moi, je n’...

  • Ne touchez pas à la « passerelle » des docteurs en droit !

    Daniel Tricot
    le 14 Avril 2016

    La réforme du doctorat a été engagée depuis quelques mois par le secrétariat d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche ; des voix se sont élevées pour remettre en cause la « passerelle » permettant aux docteurs en droit d’accéder directement à la formation organisée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (... 42

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