Édition du 16 novembre 2017

Contenu

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  La cour d’assises de l’Isère a acquitté un homme condamné en 2005 pour viol, par défaut criminel.
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  La destruction de substances stupéfiantes cause nécessairement grief lorsque la pesée des scellés, constitués au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, a été réalisée en l’absence de la personne qui les détenait ou de deux témoins.
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  La décision d’un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire, de sorte que le banquier n’est responsable du fait d’une telle décision de refus que s’il est tenu par un engagement.