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Box vitrés : le Conseil d’État décline sa compétence
ADMINISTRATIF | CIVIL -
Rétention d’un demandeur d’asile sous le coup d’une procédure de transfert
ADMINISTRATIF | PÉNALLa Cour de cassation exclut la possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève d’un autre État.
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L’impôt prélevé sur les indemnités d’expropriation et le respect du droit de propriété
ADMINISTRATIF | EUROPÉEN | IMMOBILIERLe taux d’imposition de 20 % auquel sont soumises les indemnités d’expropriation ne porte pas atteinte au droit de propriété des expropriés, juge la Cour européenne...
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Motivation des peines correctionnelles tenant à la qualité d’élu et à ses agissements
PÉNALLa qualité d’élu du prévenu et ses agissements sont des éléments permettant aux juges de s’expliquer sur sa personnalité et de suffisamment motiver les peines...
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Vérification du droit au séjour : délai entre l’interpellation et la notification des droits
ADMINISTRATIF | PÉNALUn délai de vingt-cinq minutes, séparant l’interpellation d’un étranger et la notification de ses droits, justifié par la recherche d’un interprète, n’est pas...
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Pas de demande reconventionnelle, pas d’interruption de la prescription 1
CIVILLa Cour de cassation illustre à nouveau les dangers liés à une mauvaise maîtrise des règles relatives à la prescription. Ainsi, une partie ne formulant pas de façon...
Le droit en débats
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Réforme de la procédure civile et « référé en la forme » : lever les dangers de l’imprécision sémantique
Yves Stricklerle 12 Février 2018 -
Soutien à la grève de la Cour nationale du droit d’asile du 13 février
Emmanuel DaoudAvocatle 09 Février 2018 -
Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat
Gaël Chantepie et Mathias Latinale 06 Février 2018 -
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Chantier de la justice sur le sens et l’efficacité des peines : quelques très bonnes idées, mais beaucoup de confusions
Martine Herzog-EvansProfesseurle 30 Janvier 2018
Le magazine
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PortraitVincent Brémond
Hommage à Vincent Brémond
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Dossier
Amélioration et simplification de la procédure civile : du bon et du moins bon 1
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InterviewMarie-Aimée Peyron
Marie-Aimée Peyron : « Aujourd’hui, les avocates perçoivent en moyenne moitié moins que les hommes »
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InterviewPierre Berlioz
Le directeur de l’EFB souhaite que des avocats financent la formation continue 1
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PortraitIvan Zhdanov
Entre Odessa et Moscou, itinéraire d’un avocat anticorrupteur 1