Édition du 6 mars 2018

Contenu

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  Une « dépêche » du ministère de la justice publiée le 5 février 2018 autorise les professions juridiques réglementées à postuler sans avoir à justifier du diplôme d’État sur la « rubrique des médiateurs familiaux » établie par chaque cour d’appel.
• Née de l’union d’un officier et d’une mère au foyer en 1955 en Biélorussie, Tatiana Nikolayevna Moskalkova entre rapidement dans ce qu’on pourrait appeler le domaine des droits de l’homme. Elle n’a pas vingt ans quand elle intègre le département des grâces du præsidium du soviet suprême, créé pour analyser les demandes de pardon soumises par des...
  
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  Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a rendu une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) très attendue relative à l’un des serpents de mer de la procédure pénale : la motivation des arrêts d’assises.