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L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée ! 5
CIVILLa loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve...
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PLPRJ 2018-2022 : le transfert au notaire de l’établissement des actes de notoriété et l’illusion du bon sens
CIVILL’article 5 du PLPRJ 2018-2022 confie aux notaires l’établissement d’actes de notoriété, soit pour constater la possession d’état permettant d’établir un lien de...
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Qu’est-ce qu’un acte usuel de l’autorité parentale ?
ADMINISTRATIF | CIVILLe Conseil d’État précise les conséquences pour l’administration qui découlent de la présomption d’accord posée par l’article 372-2 du code civil selon lequel...
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Précisions sur les clauses d’exclusion de la qualité de réfugié
ADMINISTRATIF | EUROPÉENPar deux arrêts du 11 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application des clauses d’exclusion de la qualité de réfugié.
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La nature de l’indemnité de résiliation anticipée stipulée dans un crédit-bail 1
AFFAIRES | CIVILLa chambre commerciale considère que l’indemnité de résiliation due en cas d’exercice du droit de résilier un contrat de crédit-bail de manière anticipée ne...
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L’action en bornage est un acte d’administration
CIVIL | IMMOBILIERLa Cour de cassation confirme que l’action en bornage est un acte d’administration, non de conservation. Lorsque des propriétaires indivis sont en demande, cette...
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Principe de réparation intégrale : indifférence de l’exercice du recours du tiers payeur
CIVILLa pension d’invalidité servie par la caisse primaire d’assurance maladie qui s’impute, même si celle-ci n’exerce pas son recours, sur les pertes de gains...
Le droit en débats
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Projet de loi de réforme de la justice : la raréfaction de l’accès au juge en matière pénale
Arnaud Cochele 30 Avril 2018 -
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Une réforme de la Cour de cassation pour l’excellence de la justice
Daniel Soulez Larivièrele 16 Avril 2018 -
Blocages des universités et code pénal : remplir le vide pour résoudre l’insoluble ?
Charles Pratsle 13 Avril 2018 -
Pour un statut d’officier de police judiciaire pénitentiaire
Martine Herzog-EvansProfesseurle 05 Avril 2018
Le magazine
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InterviewThomas Andrieu
PLPRJ 2018-2022 : « La réforme n’est pas encore clé en main, mais le train est lancé ! »
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InterviewOllivier Joulin
Malgré les alertes, le TGI de Rennes fonctionne toujours en « mode dégradé »
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Reportage
Faire changer son nom, de l’intime au juridique
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InterviewSamantha Enderlin
Déradicalisation : « La réussite est que la personne parvienne à être actrice de sa propre vie » 1
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Dossier
Les cliniques juridiques universitaires, un modèle à inventer 4
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InterviewFrançois Saint-Pierre
Selon François Saint-Pierre, la cour d’assises a perdu son « intelligence et son âme » depuis 1941 2
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PortraitTatiana Moskalkova
Cette générale russe qui surprend les droits de l’homme