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Les nouvelles précisions autour du dispositif de gel des avoirs
PÉNALLe 13 avril 2018, le décret n° 2018-264 relatif au dispositif de gel des avoirs était publié au Journal officiel.
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Transmission successorale de l’action en révision d’une rente compensatoire viagère
CIVILLa révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été...
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L’expulsion d’un terroriste vers le Maroc ne viole pas l’article 3 de la Convention
ADMINISTRATIF | EUROPÉENLa Cour européenne des droits de l’homme a admis que l’expulsion vers le Maroc d’un ressortissant marocain condamné en France pour terrorisme ne viole pas l’article...
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Respect du contrôle des structures : condition du droit au renouvellement
IMMOBILIERIl appartient au juge saisi d’une contestation du congé pour reprise délivré au preneur de rechercher, au besoin d’office, si ce dernier était en règle avec le...
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Délit : toute peine prononcée doit être motivée
PÉNALLa Cour de cassation rappelle que, pour pouvoir prononcer une peine correctionnelle, le juge doit motiver cette dernière en tenant compte de la gravité des faits,...
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Saisie immobilière : office du JEX quant au montant de la créance retenue 1
CIVILEn matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’...
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De l’importance de la notice d’assurance en matière de crédit
CIVIL | AFFAIRESEn matière de crédit immobilier, le souscripteur d’une assurance de groupe ne s’acquitte de son obligation d’information à l’égard de l’adhérent qu’en annexant au...
Le droit en débats
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Projet de loi de réforme de la justice : la raréfaction de l’accès au juge en matière pénale
Arnaud Cochele 30 Avril 2018 -
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Une réforme de la Cour de cassation pour l’excellence de la justice
Daniel Soulez Larivièrele 16 Avril 2018
Le magazine
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InterviewThomas Andrieu
PLPRJ 2018-2022 : « La réforme n’est pas encore clé en main, mais le train est lancé ! »
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InterviewOllivier Joulin
Malgré les alertes, le TGI de Rennes fonctionne toujours en « mode dégradé »
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Reportage
Faire changer son nom, de l’intime au juridique
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InterviewSamantha Enderlin
Déradicalisation : « La réussite est que la personne parvienne à être actrice de sa propre vie » 1
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Dossier
Les cliniques juridiques universitaires, un modèle à inventer 4