Édition du 20 février 2019

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Contenu

Le 12 février 2019, le Parlement européen, en séance à Strasbourg, a adopté une nouvelle résolution sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle. Dans ce document, riche de nombreuses réflexions passionnantes sur cette évolution technologique majeure, le Parlement insiste sur la nécessité de mettre en place un...
Les services du greffe ont l’obligation de délivrer copie de toute décision judiciaire publique à tous requérants français ou étrangers en veillant à leur anonymisation.
Le fils adultérin ne peut invoquer la loi du 3 décembre 2001 afin de bénéficier de la qualité d’héritier, la succession de son père ayant été dévolue près de trente ans avant son entrée en vigueur. Cette exclusion, répondant au but légitime de garantir la sécurité juridique et les droits acquis, ne viole pas la Convention européenne des...

Plus d’emplois, plus de conditions de travail à contrôler…

ADMINISTRATIF | SOCIAL

Dès lors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi aboutit à la suppression de tous les postes de l’entreprise, l’absence de consultation du CHSCT n’entache pas d’...

CE 13 févr. 2019, req. n° 404556
Absence consécutive à un harcèlement moral : nullité du licenciement

SOCIAL

Si l’absence prolongée du salarié est la conséquence d’un harcèlement moral, l’employeur ne peut invoquer la perturbation que cette absence a causé au...

Soc. 30 janv. 2019, F-P+B, n° 17-31.473
Meublés touristiques : principe d’égalité devant les charges publiques

IMMOBILIER

Les obligations supportées par les intermédiaires en matière de location de meublés touristiques sont compatibles avec le principe d’égalité devant les charges...

Civ. 3^e, QPC, 31 janv. 2019, FS-D P+B+I, n° 18-40.042
Civ. 3^e, QPC, 31 janv. 2019, FS-D P+B+I, n° 18-40.043
Saisie immobilière : jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel

CIVIL

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu...

Civ. 2^e, 31 janv. 2019, F-P+B, n° 18-10.930
Pension alimentaire du conjoint survivant

CIVIL

Le droit du conjoint survivant à une pension alimentaire dépend des besoins du conjoint et des forces de la succession. Dans ce cadre, l’appréciation des ressources...

Civ. 1^re, 30 janv. 2019, FS-P+B, n° 18-13.526
Garantie autonome : absence d’obligation de mise en garde

CIVIL

Pour retenir la qualification de garantie autonome en présence d’un acte ambigu, il s’impose d’établir, au regard des prévisions contractuelles et notamment des...

Com. 30 janv. 2019, F-P+B, n° 17-21.279
Une convention de prêt bancaire à un parti politique est un document communicable

ADMINISTRATIF

Une convention de prêt bancaire accordé à un parti politique, même soumise à une loi étrangère et assortie d’une clause de confidentialité, est un document...

CE 13 févr. 2019, req. n° 420467

Le droit en débats

Plastique à usage « unique » et législation à géométrie « variable »

Thierry Charles

le 19 Février 2019

Cette année encore, l’industrie des plastiques a fait état d’un changement considérable, que provoque la sensibilisation de l’opinion publique à la nécessité de protéger l’environnement, notamment par les importantes mesures législatives nouvelles qui ont été adoptées depuis la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur... 1
Nous devons instaurer un moratoire sur l’utilisation du lanceur de balle de défense et des grenades GLI-F4

Vincent Brengarth

le 05 Février 2019

Le 1^er février 2019, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les demandes qui lui étaient soumises tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage de lanceurs de balle de défense (LBD) lors des manifestations de « gilets jaunes ».
Dividendes du patrimoine ou d’activité. Attention à la qualification

Antoine Rigaud

le 04 Février 2019

Critiquée et condamnée dans les rapports annuels de 2006¹ et de 2016² du Conseil d’État, l’inflation législative suscite trop d’interprétations et d’incompréhensions. Le traitement fiscal et social des dividendes perçus par un associé d’une structure d’exercice relevant de l’impôt sur les... 1
Décryptage autour de la première condamnation de Google par la CNIL post-RGPD

Olivia Tambou

Maître de conférences en droit

le 30 Janvier 2019

Le 21 janvier 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une amende de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC pour de multiples violations à ses obligations de transparence et d’information. Dès lors, les traitements de personnalisation de la publicité ne peuvent être... 1
Financement participatif de la défense d’un « Gilet jaune » : les euros de la colère

Julien Zanatta

le 24 Janvier 2019

L’actualité récente a été marquée par le lancement d’une cagnotte de soutien à Christophe Dettinger, surnommé le « boxeur de gendarme »¹ par une partie des médias. Cette cagnotte, dont le montant a atteint 146 000 € avant qu’elle soit clôturée par la direction de la plateforme Leetchi, avait pour...